1. Vendeur et champ d’application
FOUS DE FETE, SIRET 50597145784173, 61 R DU MAL DE LATTRE DE, 94140 ALFORTVILLE, France. Contact : contact@fousdefete.com ; WhatsApp uniquement : +33 7 44 21 45 33. Ces conditions concernent les articles physiques et les fichiers PDF vendus sur fousdefete.com aux consommateurs. Les articles physiques sont livrés en France métropolitaine continentale, hors Corse et outre-mer.
2. Fichiers proposés
Chaque fiche précise le contenu, le nombre de pages, l’âge conseillé et le matériel nécessaire. Les PDF sont fixes et non personnalisables, compatibles avec les applications usuelles de lecture de PDF. Ils sont à imprimer par vos soins ; imprimante, papier, encre, découpe et objets de décoration ne sont pas fournis. L’aperçu produit montre une page du fichier réel. Les photographies d’ambiance ailleurs sur le site sont illustratives.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au total à payer affiché avant validation. Aucun frais de livraison n’est appliqué aux fichiers numériques. La TVA est non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement par carte est traité par Stripe, avec authentification lorsque requise. Le contrat suppose la validation de la commande et du paiement ; un paiement refusé ne rend pas le fichier disponible.
4. Votre commande
Choisissez vos produits, vérifiez votre panier, vos coordonnées et le montant total. Vous pouvez corriger les informations avant de confirmer la commande avec obligation de paiement. Vous devez disposer de la capacité de contracter. La confirmation est adressée à l’e-mail renseigné ; vérifiez son exactitude et votre dossier de courriers indésirables. Conservez la confirmation et les présentes conditions.
5. Fourniture et téléchargement
Après validation du paiement, le lien du fichier est mis à disposition dans le suivi de commande et adressé par e-mail. Le lien permet cinq téléchargements pendant trente jours après la commande. Enregistrez le PDF sur votre appareil : la durée d’utilisation personnelle du fichier enregistré n’est pas limitée à trente jours. Un problème de téléchargement ? Contactez-nous avec la référence de commande ; nous vérifions le paiement et vous aidons à obtenir le fichier. Les restrictions de téléchargement ne limitent pas vos garanties légales.
6. Licence d’utilisation
L’achat vous donne un droit d’utilisation personnel, non exclusif, pour vos propres fêtes. Vous pouvez imprimer plusieurs exemplaires pour les participants à ces fêtes. Vous ne pouvez pas revendre le fichier, le partager publiquement, le redistribuer commercialement ni le présenter comme votre création. Aucun abonnement ni droit d’exploitation commerciale n’est compris.
7. Rétractation des fichiers numériques
Pour cette collection de lancement, nous conservons votre droit de rétractation pendant quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, y compris lorsque le fichier a été téléchargé. Nous ne vous demandons pas de renoncer à ce droit pour accéder au PDF. Vous pouvez utiliser la fonction Se rétracter du contrat, écrire à contact@fousdefete.com, ou envoyer une déclaration non ambiguë à notre adresse professionnelle. Le formulaire type ci-dessous est facultatif. Il suffit d’envoyer votre décision avant l’expiration du délai.
En cas de rétractation, nous vous remboursons les sommes reçues pour les éléments concernés sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès différent et sans frais pour vous. Vous cessez d’utiliser le contenu remboursé et n’en diffusez pas de copie. Aucun retour postal n’est nécessaire pour un PDF.
8. Garanties et assistance
FOUS DE FETE répond des garanties légales. Pour un défaut, contactez contact@fousdefete.com avec la référence et une description du problème. Vous n’avez pas à traiter exclusivement avec le prestataire de paiement. Aucune garantie commerciale payante supplémentaire n’est proposée.
Garantie légale des contenus numériques fournis ponctuellement
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Modèle réglementaire : annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation.
Articles physiques : livraison et disponibilité
Le contenu, les dimensions, les matériaux et les avertissements utiles figurent sur la fiche de chaque produit. Nous achetons les articles après votre commande auprès de boutiques tierces qui expédient directement à votre adresse. Nous restons responsables de la bonne exécution de votre commande. Les produits peuvent arriver dans plusieurs colis. La livraison standard est offerte sur la sélection actuelle.
Les dates affichées sur la fiche et au panier incluent un jour ouvré de traitement supplémentaire. L’heure limite de traitement est 12 h à Paris, du lundi au vendredi hors jours fériés nationaux français. Au-delà, le traitement débute au prochain jour ouvré. La date maximale affichée constitue le délai annoncé. Si un article devient indisponible, nous vous informons rapidement et ne le remplaçons pas sans votre accord. En cas d’annulation, les sommes versées pour l’article indisponible sont remboursées.
En cas de retard, vous pouvez nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si nous ne nous exécutons pas. La résolution peut être immédiate dans les cas prévus par la loi, notamment si le délai constituait une condition essentielle portée à notre connaissance avant la commande. Nous remboursons alors les sommes concernées dans les quatorze jours suivant la résolution.
Rétractation des articles physiques et retours
Vous disposez de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier votre rétractation. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier bien. Utilisez Se rétracter du contrat, le formulaire type ci-dessous ou une déclaration non ambiguë à contact@fousdefete.com ou à notre adresse professionnelle.
Vous renvoyez les biens au plus tard quatorze jours après votre notification. Écrivez-nous pour obtenir les instructions de retour ; à défaut, l’adresse professionnelle est FOUS DE FETE, 61 R DU MAL DE LATTRE DE, 94140 ALFORTVILLE, France. Ne renvoyez pas spontanément un colis à une boutique tierce. Les frais directs de retour sont à votre charge en cas de simple changement d’avis. Pour un colis non retournable normalement par la poste, le coût maximal estimé du retour de la sélection actuelle est de 50 € en France continentale ; demandez-nous les modalités avant l’envoi. Les frais liés à un défaut de conformité sont à notre charge.
Le remboursement comprend le prix des biens concernés et les frais de livraison standard initiaux éventuellement facturés, sans inclure le supplément d’un mode plus coûteux choisi par vous. Il intervient au plus tard quatorze jours après votre notification ; nous pouvons le différer jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve d’envoi, la première de ces dates étant retenue. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès différent sans frais. Votre responsabilité peut être engagée pour une dépréciation liée à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Garanties légales des biens
FOUS DE FETE répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Contact : contact@fousdefete.com. Vous n’avez pas à exercer vos droits exclusivement auprès de la boutique expéditrice. Vous disposez de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la conformité. Pour un bien neuf, les défauts apparus dans ce délai sont présumés avoir existé à la délivrance, sauf preuve contraire. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement, sans frais, dans les trente jours et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les périodes d’immobilisation suspendent la garantie restant à courir. La réparation prolonge la garantie de six mois ; dans les cas prévus par la loi, un remplacement ouvre un nouveau délai de deux ans.
La garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, peut être exercée dans les deux ans de la découverte du vice. Vous pouvez conserver le bien et obtenir une réduction du prix ou le restituer et obtenir son remboursement. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée.
9. Réclamations et litiges
Adressez d’abord votre réclamation écrite à contact@fousdefete.com. Les coordonnées du médiateur de la consommation doivent encore être complétées par l’exploitant ; aucun organisme n’est présenté comme désigné à ce stade. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des règles impératives et des recours qui lui sont applicables.
10. Formulaire type de rétractation
À compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de FOUS DE FETE, 61 R DU MAL DE LATTRE DE, 94140 ALFORTVILLE, contact@fousdefete.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Version du 16 octobre 2026.